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Droit applicable et clause d’élection de forum
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Renonciation
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Sévérité
Si un terme ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes conditions et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
Intégralité de l’accord
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[DATE] : 2023 – 09 – 01